Pourquoi une assurance décennale ?

Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la responsabilité civile décennale est une assurance réservée aux professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages relatifs à la construction d'un bâtiment durant les 10 ans qui suivent sa construction ou les travaux ultérieurs qui y seront réalisés.

L’assurance décennale assure au propriétaire d'un bien immobilier une protection contre les préjudices parfois graves qui peuvent apparaître après la construction d'un bâtiment.

Elle garantit notamment la solidité de l’ouvrage (défauts de fondation, d'ossatures, de couverture, etc.), la destination, l'usage de l'ouvrage (problèmes relatifs à un élément d'équipement ou de constitution).

La souscription de cette assurance est obligatoire pour toutes les entreprises qui sont intervenues dans la construction immobilière :

  • artisans du bâtiment,
  • maitres d’œuvres,
  • architectes,
  • bureaux d'études,
  • ingénieurs-conseils,
  • techniciens du bâtiment,
  • métreurs,
  • vendeurs d'un ouvrage qu'ils ont construit ou fait construire.

  • A travers une étude personnalisée de vos besoins et de la situation de votre entreprise, nous vous proposerons le contrat RC Décennale présentant le meilleur rapport garantie/prix du marché.

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