Garantie Financière d'Achèvement (G.F.A.)

La Garantie Financière d'Achèvement ou G.F.A. répond à l'obligation des articles L.261-1 et R261-17 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et donne à l'acquéreur la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, le financement de l'achèvement de l'immeuble est garanti.

En effet, en cas de défaillance du promoteur, le garant se substituera au promoteur pour assurer, en son lieu et place, le financement nécessaire à l'achèvement du programme à usage d'habitation (collectifs ou individuels) ou mixtes (habitations et professionnels).Le maître d'ouvrage qui décide de pratiquer la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) pour vendre l'ouvrage qu'il fait construire a donc l'obligation de fournir aux acquéreurs une garantie financière d'achèvement.

Cette assurance doit être souscrite avant le démarrage des travaux. D'ailleurs, elle est souvent demandée en même temps que la dommages ouvrage puisque le promoteur doit aussi en justifier pour pouvoir procéder aux ventes des lots en VEFA.

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